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Source : https://www.siloj86.fr/le-bail-3-6-9-guide-complet-du-renouvellement-pour-les-particuliers/
procédures de médiation et de conciliationLa résolution des conflits privilégie les modes alternatifs de règlement. La commission départementale de conciliation constitue une première étape constructive. Cette instance examine les différends et aide les parties à trouver un accord.
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La législation encadre les droits et obligations réciproques dans une relation contractuelle équilibrée.Les garanties pour le propriétaire du localLe propriétaire bénéficie de plusieurs garanties légales dans le cadre du bail commercial.